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Dissertation - La Libre Administration des Collectivits Territoriales

> Droit > Droit Administratif > Dissertations
Date de cration : 03 Janvier 2010
Nb de pages : 6
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 17 424 fois
Dtails :

La libre administration des collectivits territoriales :

I/ La libre administration : un principe reconnu et garanti aux collectivits territoriales :
A) Lautonomie des collectivits territoriales :
B) La comptence du lgislateur : garantie de la libre administration :

II/ Les limites apportes au principe :
A) Les collectivits territoriales soumises au contrle de lEtat et certaines limitations :
1) Le contrle des collectivits territoriales exerc notamment par le prfet :
2) Un principe pourtant limit :
B) Le principe de libre administration confront la conception unitaire du droit franais :

Description :

La libre administration des collectivits territoriales est un principe gnral valeur constitutionnelle en droit franais. Ce principe est une libert constitutionnelle qui sattache aux collectivits territoriales en tant que personne morale, manation dune communaut. Le principe constitutionnel se rsume donc aux lments suivants, cest une libert pose par la Constitution, organise par la loi et garantie par le Conseil Constitutionnel, cest une libert de gestion des affaires locales par des organes lus, une libert contrle dans son exercice, au regard de sa lgalit, par les reprsentants de l'Etat sur le territoire.Il y a cependant des limites ce principe comme le contrle de l'Etat et le fait que la France ait une conception unitaire du droit. (...)


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