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Cours - L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

> Droit > Droit International > Cours
Date de création : 16 Septembre 2012
Nb de pages : 4
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 706 fois
Détails :

I- L'intégration d'un système de règlement des différends exclusif et obligatoire :

II- Le renforcement de la juridicité du système de règlement des différends :

Description :

La mise en place d'un système intégré
On a parlé de système intégré ou système unique car la juxtaposition de plusieurs mécanismes on a substituer un système de règlement des litiges intégrés.
Ce système unique présente l'avantage d'exclure le forum shopping. (...)


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