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Dissertation - La Libre Administration des Collectivités Territoriales

> Droit > Droit Administratif > Dissertations
Date de cration : 03 Janvier 2010
Nb de pages : 6
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 12 525 fois
Dtails :

La libre administration des collectivités territoriales :

I/ La libre administration : un principe reconnu et garanti aux collectivités territoriales :
A) L’autonomie des collectivités territoriales :
B) La compétence du législateur : garantie de la libre administration :

II/ Les limites apportées au principe :
A) Les collectivités territoriales soumises au contrôle de l’Etat et à certaines limitations :
1) Le contrôle des collectivités territoriales exercé notamment par le préfet :
2) Un principe pourtant limité :
B) Le principe de libre administration confronté à la conception unitaire du droit français :

Description :

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle en droit français. Ce principe est une liberté constitutionnelle qui s’attache aux collectivités territoriales en tant que personne morale, émanation d’une communauté. Le principe constitutionnel se résume donc aux éléments suivants, c’est une liberté posée par la Constitution, organisée par la loi et garantie par le Conseil Constitutionnel, c’est une liberté de gestion des affaires locales par des organes élus, une liberté contrôlée dans son exercice, au regard de sa légalité, par les représentants de l'Etat sur le territoire.Il y a cependant des limites à ce principe comme le contrôle de l'Etat et le fait que la France ait une conception unitaire du droit. (...)


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